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Droit de grève, La Cour de cassation a tranché !

19 octobre 2017

Droit de grève
La Cour de cassation a tranché !

Tant dans le contexte national qu’au sein de l’entreprise, s’agissant du contrat social, l’ambiance n’est pas tous les jours à la réjouissance en matière de progrès chèrement acquis ((re)lisez J.J. Rousseau !).

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Cependant, la date du 2 octobre 2017 est à marquer d’une pierre blanche !

Vous vous souvenez peut-être d’une action intentée contre la direction d’Air France à propos de l’usage dont celle-ci avait pris la vilaine habitude consistant en l’utilisation des 48 heures de délai minimal de prévenance imposé aux salariés désireux de respecter un appel à cesser le travail en lien avec l’exploitation des vols.

Ces 48 h, qu’ALTER considère comme une restriction du droit de grève, ont été sagement présentées par le promoteur de la loi Diard comme étant le moyen offert aux transporteurs d’informer les usagers de l’impact de la grève sur leur déplacement. Certainement pas comme une occasion déloyale, une fois les grévistes déclarés, de procéder à une redistribution des plannings entre grévistes et non grévistes afin de minimiser l’impact de la grève, tout à son avantage ! Plus de vols maintenus, plus de recette, minimisation de la mobilisation, distillation dans les esprits que revendiquer ne sert à rien, etc.

La totale !

On comprend donc pourquoi la direction s’est pourvue en cassation de la décision de la Cour d’appel de Paris rendue en décembre 2015 lui interdisant cette pratique !

Eh bien, tous les salariés et tous les syndicats (ALTER s’exécute de bonne grâce !) peuvent remercier le SPAF qui a efficacement intenté cette procédure juridique à l’encontre de la direction pour mettre fin à ces pratiques. En effet, la Cour de cassation, dans sa grande sagesse, a ainsi formulé la décision rendue le 12 octobre 2017 :

Extraits :

« Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est 45 rue de Paris, DP- AV, 95747 Roissy CDG cedex, 93290 Tremblay-en-France,

contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant au Syndicat des pilotes d’Air France (SPAF), dont le siège est 1 rue Le Corbusier, CP 50212, 94518 Rungis cedex

(…)

LA COUR,

(…)

attendu d’une part, qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issus de la loi no 2012-375 du 19 mars 2012 (loi Diard, ndlr) qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers,

(…)

Et attendu qu’ayant exactement retenu que ces dispositions, dont la finalité est l’information des usagers vingt-quatre heures à l’avance sur l’état du trafic afin d’éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l’ordre public, n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

(…)

PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Air France aux dépens ».

Que la direction se le dise et en prenne bonne note pour la prochaine grève… nous serons des plus vigilants quant à l’application de cet arrêt !

arrêt de la Cour de Cassation 12.10.2017
arrêt de la Cour d’Appel de Paris 15.12.2015
Liens électroniques actifs dans la version électronique du présent BSPN disponible sur notre site.

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